Conditions générales

Ces conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 29 août 2026.

1. Généralités

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis et conventions entre FlowCore et le client, ainsi qu'à toute utilisation de la plateforme FlowCore.

FlowCore est établie Rue de la Croix Rouge 1, 7740 Pecq, Belgique, numéro de TVA BE 1036.070.163.

Par "client", on entend toute personne physique ou morale qui conclut une convention avec FlowCore ou crée un compte sur la plateforme.

Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B). FlowCore ne vend pas à des consommateurs au sens du Code de droit économique.

En créant un compte ou en passant une commande, le client accepte les présentes conditions. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite par FlowCore.

2. Ce que FlowCore fournit

FlowCore fournit deux types de services.

• Missions sur mesure : sites web, applications et services connexes, toujours sur la base d'un devis. Les articles 3, 4, 9, 10 et 13 s'y appliquent.
• La plateforme : les scanners en ligne, les rapports et la surveillance, que le client utilise depuis son compte, avec des tokens ou un abonnement. Les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 11 s'y appliquent.

Les articles 12, 14, 15 et 16 s'appliquent aux deux.

3. Offres et prix

• Toutes les offres pour des missions sur mesure sont sans engagement et valables 30 jours, sauf mention contraire. Les prix d'un devis s'entendent hors TVA.
• Les prix de la plateforme (tokens et abonnements) sont des prix totaux : le montant que le client voit est le montant qu'il paie. Pour les clients belges, la TVA belge de 21% y est comprise.
• Si le client indique un numéro de TVA valide d'un autre État membre de l'UE, la TVA est autoliquidée et le montant affiché constitue le montant net intégral. Hors UE, aucune TVA n'est facturée.
• FlowCore peut adapter ses tarifs. Un nouveau prix s'applique à partir de l'achat suivant ou, pour un abonnement, à partir du renouvellement suivant. Le client en est informé au moins un mois à l'avance et peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.
• Les travaux supplémentaires ou les modifications hors devis initial sont facturés séparément après accord préalable.

4. Paiement des missions sur mesure

• 50% d'acompte au démarrage du projet.
• 50% de solde à la livraison et avant la mise en service.
• Les factures sont payables dans les 14 jours de la date de facture.
• En cas de paiement tardif, FlowCore se réserve le droit de suspendre les travaux.
• En cas de non-paiement, les intérêts légaux et les éventuels frais de recouvrement peuvent être portés en compte.

5. Tokens

Les scans sur la plateforme se paient en tokens. Le client achète les tokens à l'avance ; le nombre de tokens que coûte un scan est indiqué dans le compte avant le lancement du scan.

• Les tokens sont ajoutés au compte immédiatement après un paiement réussi. La facture suit automatiquement.
• Les tokens n'expirent pas. Ils restent utilisables tant que le compte existe.
• Les tokens sont liés à un seul compte et ne peuvent être transférés, vendus ni échangés contre de l'argent.
• Si le client supprime son compte, les tokens restants sont perdus sans remboursement.
• Un scan qui échoue en raison d'une erreur technique de notre côté ne coûte pas de tokens. S'ils ont malgré tout été débités, ils sont recrédités. Un scan correctement exécuté dont le résultat ne convient pas au client n'est pas remboursé.
• En dehors de ce cas, les tokens achetés ne sont pas remboursés, sauf accord exprès de FlowCore.

6. Abonnement de surveillance

Avec un abonnement, FlowCore suit les sites du client chaque semaine et l'avertit en cas de recul. Le contenu exact d'un abonnement et le nombre de sites couverts figurent sur la page des prix et dans le compte.

• L'abonnement court par mois ou par an, selon le choix effectué à la commande, et est automatiquement reconduit pour la même période.
• Le client peut résilier à tout moment depuis son compte, sans préavis ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Jusque-là, la surveillance se poursuit normalement.
• En cas d'échec de paiement, le client dispose de sept jours pour régulariser. Passé ce délai, la surveillance est mise en pause. Les réglages sont conservés et la surveillance reprend dès que le paiement aboutit.
• Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées au prorata.
• L'abonnement comprend une dotation mensuelle de tokens. Leur nombre dépend de la formule choisie et figure sur la page des prix et dans le compte. La dotation est octroyée chaque mois, y compris pour un abonnement annuel. Ces tokens n'expirent pas et restent acquis au compte après une résiliation.

7. Paiement et facturation sur la plateforme

Le présent article s'applique aux tokens (article 5) et à l'abonnement de surveillance (article 6). Les missions sur mesure sont payées sur facture, comme décrit à l'article 4.

• Tous les paiements sur la plateforme passent par Mollie B.V., le prestataire de services de paiement de FlowCore. Le client règle dans l'environnement sécurisé de Mollie. FlowCore ne voit ni ne conserve de numéros de carte ou de compte ; il reçoit uniquement la confirmation qu'un paiement a abouti ou échoué.
• Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur l'écran de paiement au moment de la transaction. Tous les montants sont en euros.
• Les tokens font l'objet d'un paiement unique et ne sont ajoutés au compte qu'après confirmation du paiement. En cas de paiement refusé ou annulé, rien n'est facturé et aucun token n'est attribué.
• Pour un abonnement, le premier paiement vaut mandat autorisant le prélèvement automatique du montant à chaque période suivante. Ce mandat court aussi longtemps que l'abonnement et prend fin avec sa résiliation.
• Si le client change de formule, un nouveau mandat remplace le mandat en cours, pour le montant de la nouvelle formule.
• FlowCore établit automatiquement une facture pour chaque paiement abouti. Le client la reçoit en pdf par e-mail et la retrouve à tout moment dans son compte.
• Si le client est une entreprise dont le numéro de TVA a pu être validé via VIES, cette même facture est en outre transmise par voie électronique via le réseau Peppol. Le client n'a aucune démarche à faire : un numéro de TVA valide dans le compte suffit. Si la transmission via Peppol échoue, la facture envoyée par e-mail reste valable et l'envoi est réessayé.
• Le client répond de l'exactitude et de l'exhaustivité de ses données de facturation (nom, adresse, numéro de TVA). Une facture déjà établie n'est pas réécrite ; une correction se fait par note de crédit.
• Si FlowCore accorde un remboursement, celui-ci est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour le paiement d'origine, accompagné d'une note de crédit.

8. Ce qu'est un résultat de scan, et ce qu'il n'est pas

Un scan est une mesure à un moment donné. FlowCore interroge pour cela des systèmes de tiers : modèles d'IA, moteurs de recherche, services cartographiques et services de mesure. Ces systèmes modifient leurs réponses, leur index et leurs conditions sans nous en informer.

• FlowCore répond d'une mesure soignée et honnête, pas d'un résultat. Aucune position, mention, note ou effet commercial n'est garanti.
• Deux scans du même site peuvent différer, parce que les systèmes interrogés diffèrent. Il ne s'agit pas d'un défaut.
• Les recommandations d'un rapport sont des conseils. Le client décide lui-même s'il les met en oeuvre et comment.
• Si un service externe disparaît ou modifie ses conditions, FlowCore peut adapter ou arrêter un scanner. Les tokens devenus inutilisables pour ce scanner restent utilisables pour les autres.
• Un rapport est destiné au client. S'il le partage via un lien de partage, toute personne disposant de ce lien peut le lire ; c'est son choix et sa responsabilité.

9. Responsabilité du client

Le client garantit qu'il a le droit de faire scanner ce qu'il fait scanner. Concrètement :

• Il est propriétaire du domaine qu'il indique ou dispose de l'autorisation du propriétaire.
• S'il connecte un compte Google, il est habilité à le faire.
• S'il opte pour la surveillance de son formulaire, il donne à FlowCore l'instruction de remplir et d'envoyer automatiquement ce formulaire avec un message de test.
• Il n'indique aucune donnée à caractère personnel de tiers dans les champs de texte libre.
• Il garde ses identifiants secrets et est responsable de ce qui se passe sous son compte.
• Il n'utilise pas la plateforme pour surcharger, contourner ou aspirer automatiquement des systèmes.

FlowCore peut suspendre un compte en cas d'infraction grave ou répétée au présent article, après avertissement lorsque cela est raisonnablement possible.

10. Exécution et livraison

Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et dépendent de la fourniture en temps utile du contenu et des matériaux par le client.

Les retards de fourniture peuvent entraîner un report de la livraison sans que FlowCore puisse en être tenue responsable.

11. Propriété intellectuelle

• Après paiement intégral, le client obtient le droit d'utiliser le produit final livré.
• FlowCore conserve les droits d'auteur sur le code source, les structures et les systèmes sous-jacents, sauf convention expresse contraire.
• La plateforme, les scanners et la structure des rapports restent la propriété de FlowCore. Le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif tant que son compte est actif.
• Le contenu d'un rapport portant sur le site du client peut être utilisé librement par celui-ci, en interne et vis-à-vis de ses propres clients.
• FlowCore se réserve le droit de mentionner les projets réalisés dans son portfolio et ses références.

12. Disponibilité de la plateforme

FlowCore met en oeuvre des efforts raisonnables pour maintenir la plateforme disponible, mais ne promet pas un service ininterrompu. La maintenance, les mises à jour et les pannes de services externes peuvent interrompre temporairement le fonctionnement. Si une interruption se prolonge exceptionnellement, FlowCore prolonge l'abonnement en cours de la durée de cette interruption.

13. Responsabilité

FlowCore ne peut être tenue responsable des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de données ou manques à gagner.

Pour les missions sur mesure, la responsabilité totale de FlowCore est limitée au montant facturé de la mission concernée. Pour la plateforme, elle est limitée au montant payé par le client à FlowCore au cours des douze mois précédant le fait dommageable.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave, ni aux dommages à la vie ou à la santé.

14. Maintenance et hébergement

Le présent article s'applique aux contrats de maintenance et d'hébergement liés aux missions sur mesure, et non à l'abonnement de surveillance visé à l'article 6.

• Les contrats de maintenance et d'hébergement sont conclus pour la période convenue.
• Les contrats annuels sont chaque fois reconduits tacitement pour un an.
• La résiliation doit se faire par écrit, au plus tard un mois avant la fin de la période contractuelle en cours.

15. Force majeure

En cas de force majeure (maladie, pannes techniques, problèmes de réseau, défaillance ou modification de services de tiers, ou circonstances externes), les obligations de FlowCore sont suspendues pour la durée de la force majeure.

16. Modifications des présentes conditions

FlowCore peut adapter les présentes conditions lorsque le service ou la réglementation évolue. Les titulaires d'un abonnement en cours sont avertis au moins un mois à l'avance et peuvent résilier avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Pour les achats ponctuels, les conditions applicables sont celles figurant sur le site au moment de l'achat.

17. Droit applicable et tribunal compétent

Toutes les conventions entre FlowCore et le client sont régies par le droit belge. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de l'arrondissement du siège de FlowCore.